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En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Mis à jour le 1 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % % sur les revenus suivants :

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

  • Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)

  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  • Retraites du combattant

  • Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre

  • Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Exonération de Casa en 2016 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

1 part

13 956

1,5 part

17 682 €

2 parts

21 408 €

Par demi-part supplémentaire

3 726 €

Par quart de part supplémentaire

1 863 €

En 2015

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2015.

Exonération de Casa en 2015 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014)

1 part

13 900 €

1,5 part

17 611 €

2 parts

21 322 €

Par demi-part supplémentaire

3 711 €

À noter

Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes PERCO).