APA - CARTE D'INVALIDITE

Demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Pour bénéficier de l'APA, vous devez être âgé de 60 ans ou plus, être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, résider de façon stable et régulière en France, si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.

Carte d'Invalidité

Cette carte à pour but de prouver l’état de la personne handicapée et d’ouvrir droit à un certain nombre d’avantages.
Elle est attribuée, sans condition d’âge ou de ressources, à toute personne handicapée résidant en France ainsi qu’aux Français à l’étranger, dès lors que le taux d’invalidité est estimé égal ou supérieur à 80% par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à toute personne qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale, à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
Cette carte ne confère pas un droit à l’obtention d’une carte de stationnement (sauf décision du Maire), mais elle donne priorité pour les places assises dans les transports en commun, les établissements ou les manifestations accueillant du public ou les files d’attente.
La carte d’invalidité permet aussi d’obtenir des avantages fiscaux : Impôts sur le revenu, abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation et de la Taxe foncière, exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle, réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile, exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour l’impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l’année d’imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée.
Depuis janvier 2006, il n’y a plus que 3 sortes de Cartes d’invalidité :
Sans mention.
Avec mention : « besoin d’accompagnement »
Avec mention : « cécité »
Cette carte n’entraîne jamais le versement automatique d’une allocation ou pension.

POUR EN SAVOIR PLUS
http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm

DOCUMENT A TELECHARGER
http://www.cg11.fr/www/contenu/pdf/mdph/carte.pdf