Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant).
Toutefois, les frais ne doivent pas avoir déjà été payés par la succession.
De plus, il doit s’agir d’un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :
- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
- Justificatif du paiement des frais d’obsèques
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies — Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)
- Code civil : articles 203 à 211 — Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
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3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66

