Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ?
Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux d’éducation successifs en cas de nouvelle naissance ou de nouvelle d'adoption à la suite d’un congé parental d'éducation initial.
La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié.
La demande doit être adressée à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité.
Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas :
- Soit de décès de l'enfant
- Soit de diminution importante des ressources du ménage.
La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un congé maternité, sous conditions.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59 — Congé parental d'éducation
- Code de la sécurité sociale : article L161-9 — Congé parental suivi d'une maternité.
📍 À Ville de Collioure
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