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Particuliers — Ville de Collioure
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle pour travaux d'amélioration , ou d’une contribution au partage des économies de charges pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon le type de bail d’habitation signé :
Services en ligne
- Calculer la révision du loyer
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
- Modèle de quittance de loyer
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1 — Logement vide : révision annuelle et majoration exceptionnelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 — Logement vide : augmentation non rétroactive
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale — Logement vide : majoration exceptionnelle
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 — Logement meublé : Augmentation non rétroactive (majoration et contribution interdites)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 — Logement meublé : révision annuelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1 — Logement vide : contribution au partage des économies de charges
- Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie — Logement vide
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur — Logement vide
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé — Logement vide
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16 — Bail mobilité : révision du loyer en cours de bail interdite
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12 — Bail mobilité : majoration et contribution interdites
- Code de procédure civile : article 750-1 — Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €
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3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66