Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits.
Une condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).
Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord de participation ou d'intéressement :
- Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
- Soit en proportion du salaire versé au salarié
- Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise.
Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Le salarié pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9 — Critères d'attribution de la prime de participation
- Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7 — Critères d'attribution de la prime d'intéressement