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Particuliers — Ville de Collioure
Prêt viager hypothécaire
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous avez fini de payer et vous voulez l'utiliser pour obtenir un crédit ? Vous pouvez peut-être faire un prêt viager hypothécaire. Ce prêt est garanti par une hypothèque sur un logement à usage d’habitation. Actuellement, le prêt viager hypothécaire est commercialisé uniquement par quelques établissements spécialisés.
Il existe 3 types de prêt viager hypothécaire (PVH) :
- Le prêt viager hypothécaire « classique » : aucun remboursement pendant la vie de l’emprunteur. Le capital et les intérêts sont remboursés au décès ou lors de la vente du bien.
- Le prêt viager hypothécaire avec remboursement périodique des intérêts : l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts du prêt chaque mois. Le capital est remboursé à la fin du contrat.
- Le prêt d'avance mutation (Pam), aussi appelé prêt hypothécaire pour rénovation énergétique : ce prêt est destiné à financer des travaux d’économie d’énergie. Il bénéficie de conditions encadrées (plafonnement des frais, taux d’intérêt limité, montant minimum d'emprunt).
| Type de prêt | Condition de remboursement | Usage principal | Particularité |
| Prêt viager hypothécaire « classique » avec intérêt remboursable au décès de l'emprunteur | Aucun remboursement pendant la vie de l’emprunteur.Capital + intérêts remboursés au décès ou à la vente du bien. | Financement de projets personnels | Pas de remboursement périodique, intérêts capitalisés jusqu’au terme |
| Prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d’intérêt | Intérêts payés périodiquement (mensuellement ou trimestriellement).Capital remboursé à la fin. | Financement de projets personnels | Permet d’alléger la dette en cours de vie, mais nécessite le paiement régulier des intérêts |
| Prêt avance mutation (Pam) | Pas d’intérêts à payer pendant 10 ans (taux zéro).Capital + intérêts (post-10 ans) remboursés au décès | Financement de travaux de rénovation énergétique | Conditions avantageuses (plafonnement des frais, taux limité) |
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3 — Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11 — Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14 — Affectation et entretien de l'immeuble
- Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19 — Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23 — Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2 — Prêt viager hypothécaire
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