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Juridictions pénales

Vérifié le 03/09/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

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