Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d'accident ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés. Dans certains cas, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l'arrêt de travail : accident et maladie d'origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d'origine professionnelle.
Textes de référence
- Code du travail : article L3141-5 — Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
- Code du travail : article L3141-5-1 — Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14 — Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
- Code du travail : article L3141-15 — Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3141-16 — Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
- Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23 — Règles de report des congés (ordre public)
- Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22 — Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
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