Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 514 à 524 — Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524
• Code de procédure civile : articles 528 à 537 — Dispositions communes à l'appel
• Code de procédure civile : articles 538 à 541 — Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540
• Code de procédure civile : articles 542 à 570 — Principes des appels en matière civile
• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 — Calcul des délais en matière civile
• Code de procédure civile : articles 780 à 797 — Le juge de la mise en état
• Code de procédure civile : article 899 — Représentation par un avocat
• Code de procédure civile : articles 901 à 916 — Déclaration d'appel en matière civile
• Code de procédure civile : articles 931 à 949 — Procédure d’appel sans avocat
• Code de procédure civile : 963 à 964-1 — Timbre fiscal article 963
• Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8 — Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises
• Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13 — Forme de l'appel pour un jugement d'assises
• Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15 — Compétences territoriales
• Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1 — Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel
• Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1 — Procédure devant la chambre des appels correctionnels
• Code de procédure pénale : articles 546 à 549 — Appel des jugements de police
• Code général des impôts : article 1635 bis P — Droits d'enregistrement au civil
• Code général des impôts : article 1018 A — Droits fixes de procédure au pénal
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique — Suspension du délai d’appel en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)