Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6 — Élu d'un conseil municipal
- Code général des collectivités territoriales : articles R2123-1 à R2123-11-6 — Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4 — Élu d'un conseil départemental
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4 — Élu d'un conseil régional
- Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local