Vos droits et démarches
Professionnels — Ville de Collioure
Professions libérales réglementées et non réglementées
Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions d'exploitation (aptitude physique, obligation de formation continue).
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Textes de référence
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : article 29 — Définition d'une profession libérale réglementée : article 29
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées — Professions libérales réglementées : exercice en société
- Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 relatif à l'exercice sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales — Société de participation financière de professions libérales
- Code général des impôts : article 1655 sexies — Entrepreneur individuel qui opte pour une assimilation à l'EURL
- Bofip impôts n° BOI-BNC-DECLA610-10 : BNC-Régime de la déclaration contrôlée
Voir aussi
- Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
- Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
- Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
- Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir
- Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité