Vos droits et démarches
Professionnels — Ville de Collioure
Création d'une entreprise : mettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)
Une fois l'entreprise créée, certaines démarches permettent de faciliter le démarrage de son activité. Il est notamment recommandé de prendre les dispositions nécessaires pour recevoir son courrier et de souscrire les abonnements indispensables au fonctionnement de l'entreprise (électricité, téléphone et internet). Les démarches à effectuer sont les suivantes :
Une fois l’entreprise immatriculée, c’est-à-dire créée, il est recommandé de prendre certaines précautions pour que le courrier adressé à son entreprise soit correctement distribué. À défaut, certains courriers peuvent être retournés à l'expéditeur ou ne pas parvenir à l'entreprise.
Différentes actions peuvent être mises en place pour faciliter la distribution du courrier :
- faire apparaître le nom de l'entreprise de manière visible et lisible sur la boîte aux lettres
- vérifier que ce nom figure également sur l'interphone ou le répertoire de l'immeuble lorsque l'entreprise est installée dans un immeuble ou une zone d'activités
- si nécessaire, informer le facteur de son secteur ou le centre de distribution du courrier de l'arrivée de la nouvelle entreprise
Cette précaution permet notamment de recevoir dans de bonnes conditions les courriers adressés au nom de l'entreprise, par exemple :
- les documents liés à la création de l'entreprise : justificatif d’immatriculation de l’entreprise (extrait RNE ou extrait Kbis)
- les courriers de l'administration : demandes d’information ou relances de l’administration fiscale ou d’organismes sociaux tels que l’Urssaf
- les courriers des banques, des assurances ou des fournisseurs
- les factures, contrats (électricité, téléphonie, internet, etc.) et lettres recommandées
Si, malgré ces précautions, le courrier adressé à l'entreprise n'est pas distribué correctement, il est possible de se rapprocher du bureau de poste ou du centre de distribution du courrier dont dépend l'entreprise. Le service client de La Poste dédié aux professionnels peut aussi être contacté :
3634
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Service gratuit dédié aux professionnels + coût d'un appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Accès au formulaire de contact.
Depuis la page de suivi, puis cliquer sur « Aide » pour accéder à l’Assistant Virtuel.
L'ouverture d'un compte professionnel auprès de La Poste est une démarche distincte. Elle permet notamment d'accéder à des services destinés aux entreprises (affranchissement, expédition de colis, services de réexpédition, etc.), mais elle n'est pas nécessaire pour que le courrier soit distribué à l'entreprise.
La souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz se déroule en plusieurs étapes, du choix du fournisseur au raccordement des locaux lorsque celui-ci est nécessaire.
Lorsqu'une entreprise s'installe dans de nouveaux locaux, elle doit souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité ou de gaz.
Si l’entreprise est domiciliée et exerce son activité au domicile du dirigeant, il n’est généralement pas nécessaire de souscrire un nouvel abonnement d’électricité. L’abonnement du logement peut être conservé. Pour une entreprise soumise à un régime réel d’imposition, la part des dépenses d’électricité correspondant à l’utilisation professionnelle du logement peut être comptabilisée comme dépense professionnelle et déduite du bénéfice imposable.
Avant de choisir un contrat d’électricité, il est important de réfléchir aux besoins de l'activité et au matériel utilisé par l'entreprise. En effet, les besoins sont différents si l'entreprise n'a besoin que de quelques bureaux avec ordinateurs à installer ou des chambres froides pour conserver des denrées périssables.
Pour souscrire un abonnement, l'entreprise peut opter pour le fournisseur d'électricité ou de gaz de son choix. Pour comparer les offres d’électricité et de gaz naturel proposées par les différents fournisseurs, le Médiateur national de l’énergie met à disposition un comparateur :
Il est possible de contacter le Médiateur national de l’énergie via un numéro vert, par courrier ou sur internet :
Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
- Par téléphone : 0 800 112 212 (service et appel gratuits)
- Par internet : https://www.energie-info.fr/#formulaire
Une fois le fournisseur choisi, l’entreprise peut souscrire son contrat en ligne ou par téléphone, selon les modalités proposées par le fournisseur.
Le fournisseur peut notamment demander les informations et documents suivants :
- Les informations permettant d’identifier l’entreprise (présentes sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise).
- L’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse des locaux concernés (généralement identique au siège social)
- Le numéro du compteur ou le numéro de point de livraison (PDL), lorsqu’il est disponible.
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) pour la mise en place du paiement. Pour en savoir plus sur le compte bancaire d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel, ou d’une société.
- Le dernier relevé du compteur, notamment lorsque l’entreprise reprend les locaux d’un précédent occupant.
Les informations demandées peuvent varier selon le fournisseur, le type de contrat souscrit et la situation des locaux.
Le fournisseur avec lequel l'entreprise a conclu un contrat est ensuite chargé de faire la demande d'ouverture de compteur électrique.
Si les locaux de l'entreprise ne disposent pas d'un raccordement à un réseau électrique, l’entreprise doit s'adresser à Enedis afin de faire une demande de raccordement :
Le prix et les délais du raccordement dépend de la distance entre l’installation électrique du local et le réseau de distribution d’électricité ainsi que de la puissance électrique demandée.
Enedis met à disposition une estimation en 3 questions :
Pour contacter Enedis :
Selon son activité, l'entreprise peut avoir besoin d'une connexion internet et d'une ou plusieurs lignes téléphoniques. Les besoins peuvent notamment varier selon le nombre de personnes utilisant ces services, les usages professionnels et la nécessité de disposer de plusieurs lignes ou d'une connexion performante.
Avant de souscrire, il est recommandé de vérifier les services disponibles à l'adresse de l'entreprise et de comparer les offres des différents opérateurs.
Pour choisir un abonnement internet, l'entreprise peut vérifier les technologies d’accès à internet (fibre optique, ADSL) dans ses locaux et les opérateurs qui proposent leurs services à cette adresse.
Le service Ma Connexion Internet de l'Arcep permet de consulter ces informations et de connaître notamment les opérateurs et les technologies disponibles à une adresse :
L'entreprise peut ensuite comparer les offres proposées par les différents opérateurs en fonction de ses besoins et de leurs tarifs. Elle peut souscrire son abonnement en ligne, en magasin ou par téléphone, selon l’opérateur choisi.
Pour souscrire, elle doit généralement fournir :
- Les informations permettant d’identifier l’entreprise (présentes sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise).
- L’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse des locaux concernés (généralement identique au siège social).
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), lorsque le paiement est effectué par prélèvement. Pour en savoir plus sur le compte bancaire d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel, ou d’une société.
- le nom de l'ancien occupant, s'il est connu.
Les informations demandées peuvent varier selon l’opérateur ou le type d’abonnement choisi.
Les délais de mise en service peuvent varier selon l'état du raccordement et les travaux éventuellement nécessaires. Il est donc recommandé d'effectuer les démarches suffisamment à l'avance pour disposer d'une connexion dès le début de l'activité. En revanche, l'installation est immédiate lorsque le raccordement est opérationnel.
Selon ses besoins, l'entreprise peut souscrire une ou plusieurs lignes téléphoniques, fixes ou mobiles.
Avant de choisir une offre mobile, l'entreprise peut vérifier la couverture des différents opérateurs dans la zone correspondant à l’adresse des locaux.
Le service Mon réseau mobile de l'Arcep permet de comparer la couverture des réseaux mobiles des différents opérateurs :
Pour souscrire, elle doit généralement fournir :
- Les informations permettant d’identifier l’entreprise (présentes sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise).
- L’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse des locaux concernés (généralement identique au siège social).
- Les coordonnées des personnes auxquelles les lignes téléphoniques sont destinées.
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), lorsque le paiement est effectué par prélèvement. Pour en savoir plus sur le compte bancaire d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel, ou d’une société.
Les délais d'installation de la ligne téléphonique peuvent être longs. Il est donc recommandé d'effectuer les démarches suffisamment à l'avance pour disposer d'une ligne téléphonique dès le début de l'activité.

