Vos droits et démarches
Professionnels — Ville de Collioure
Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme
L'exécution d'un bail à ferme doit respecter les règles du statut du fermage. Ce statut encadre la relation contractuelle entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire). Le statut du fermage prévoit ainsi de nombreux droits et obligations pour chacune des parties :
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : article L323-14 — Droit du preneur de mettre son bail à la disposition d’une société
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-26 — Information du bailleur en cas d'usurpation des biens loués
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-28 — Information du bailleur préalablement à la réunion de parcelles attenantes
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-29 — Information du bailleur préalablement à un changement de culture ou de moyen cultural
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-30 — Obligation du bailleur de reconstruire en cas de destruction des biens loués
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-33 — Droit de résiliation du preneur
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-35 — Droit du preneur à la cession du bail
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-39 — Information du bailleur préalablement à un échange ou une location de parcelles
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-39-1 — Droit de réaliser des opérations d’assolement en commun
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-46 — Droit au renouvellement du bail rural
- Code rural et de la pêche maritime : article L412-1 — Droit de préemption du preneur
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-59 — Droit de reprise du bailleur
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-69 — Droit du preneur à une indemnité de sortie
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-73 — Information du bailleur préalablement aux travaux d'amélioration ou de construction
- Code rural et de la pêche maritime : article L415-3 — Obligation du bailleur de payer la prime d'assurance et la taxe foncière
- Code rural et de la pêche maritime : article L415-4 — Obligation d'effectuer les réparations locatives
- Code rural et de la pêche maritime : article L415-7 — Droit de chasser du preneur
- Code rural et de la pêche maritime : article L415-8 — Autorisation du juge pour faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire (plantations)
- Code civil : article 1719 — Obligation de délivrance et garantie de jouissance paisible du bailleur
- Code civil : article 1720 — Obligation du bailleur d'effectuer les grosses réparations
- Code civil : article 1721 — Garantie des vices cachés due par le bailleur
- Code civil : article 1730 — Obligation de restitution des biens loués dans le même état
- Code civil : article 1765 — Garantie de contenance du bailleur
- Code civil : article 1766 — Obligation d'exploiter et de cultiver
- Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024-2025 l'indice national des fermages