Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 — Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) et C (article L312-4-1)
• Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 — Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes
• Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 — Arme de catégorie A ou B trouvée ou héritée (article R312-51)
• Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1 — Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
• Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 — Dessaisissement d’une arme
• Article R312-91 du code de la sécurité intérieure — Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
• Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 — Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes
• Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
• Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
• Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
• Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration