Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire
Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles diffèrent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.
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Textes de référence
- Code de procédure civile : article 750 — Saisine par assignation ou par requête
- Code de procédure civile : article 760 — Obligation d'avocat pour procédure écrite
- Code de procédure civile : article 761 — Dispense d'avocat pour procédure orale
- Code de procédure civile : article 762 — Personnes pouvant assister ou représenter une partie dans une procédure orale
- Code de procédure civile : articles 411 à 420 — Mandat de représentation
- Code de procédure civile : article 763 — Délai pour prendre un avocat en procédure écrite
- Code de procédure civile : article 15 — Principe du contradictoire
- Code de procédure civile : articles 775 à 807-3 — Procédure écrite ordinaire
- Code de procédure civile : articles 817 à 833 — Procédure orale ordinaire
- Code de procédure civile : articles 127 à 131-8 — Conventions relatives à la mise en état
- Code de procédure civile : articles 780 à 797 — Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en état
- Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9 — Communication par voie électronique
- Code de procédure civile : articles 1532 à 1532-3 — Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
- Code de procédure civile : articles 430 à 446 — Organisation des débats : dispositions communes
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4 — Organisation des débats en procédure orale
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1 — Procédure sans audience
- Code de procédure civile : articles 467 à 479 — Jugement contradictoire, réputé contradictoire, par défaut
- Code de procédure civile : articles 122 à 126 — Fins de non-recevoir
- Code de procédure civile : articles 394 à 399 — Désistement de la demande en première instance
- Code de procédure civile : articles 450 à 466 — Prononcé du jugement, rectification et interprétation
- Code de procédure civile : articles 651 à 694 — Notification du jugement
- Code de procédure civile : articles 514 à 524 — Exécution provisoire (article 514)
- Code de procédure civile : articles 528 à 537 — Point de départ délai de recours (article 528)
- Code de procédure civile : articles 543 à 545 — Jugements susceptibles d'appel
- Code de procédure civile : articles 571 à 578 — Jugements susceptibles d'opposition (article 571)
- Code de procédure civile : articles 605 à 618 — Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)