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Particuliers — Ville de Collioure
Logement à louer décent
Le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 — Obligations du propriétaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 — Logements concernés
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1 — Recours locataire logement non-décent
- Code de la construction de l'habitation : article R156-1 — Surface et volume habitables d'un logement
- Code civil : articles 1714 à 1751-1 — Obligations du propriétaire (articles 1719, 1720 et 1724)
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent — Dimensions des pièces : cas général
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé — Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
- Code de la santé publique : article L1331-23 — Local en sous-sol