Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Quelles mesures permettent de lutter contre la commission ou la récidive d’un acte terroriste ? Deux mesures judiciaires de lutte anti-terrorisme permettent la prise en charge d’un condamné après sa sortie de prison. La 1ère s’applique aux auteurs d’actes terroristes dont la situation laisse penser qu’ils vont récidiver. La 2nde concerne les condamnés à une peine d’au moins 10 ans de prison, qui semblent s’être radicalisés et qui, de ce fait, peuvent commettre un acte terroriste. Nous vous les présentons.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22 — Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Code de procédure pénale : article R50-70 à R50-85 — Règles de procédure propres à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Code de procédure pénale : article 706-25-26 — Mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion