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Professionnels — Ville de Collioure
Résiliation du bail rural
Le contrat de bail rural est en principe conclu pour une durée minimale (par exemple 9 ans pour le bail à ferme). Dans certains cas précis, le bailleur (propriétaire) ou le preneur (locataire) peuvent décider d'y mettre fin avant la date d'échéance. Cette résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le preneur a droit à une indemnité lorsqu'il a amélioré les biens loués.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-30 — Faculté de résiliation du bail par le preneur à défaut de reconstruction de tout ou partie des biens loués
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-31 — Liste de motifs de résiliation du bail rural par le bailleur
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-32 — Résiliation par le bailleur en cas de changement de destination des biens loués
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-33 — Motifs de résiliation du bail rural par le preneur
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-34 — Résiliation du bail par le bailleur en cas de décès du preneur sans conjoint, partenaire pacsé, ascendants ni descendants
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-68 — Nécéssité de l’accord du conjoint participant à l’exploitation en cas de résiliation amiable par le preneur
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-69 — Droit du preneur à une indemnité de sortie
- Code civil : article 1193 — Résiliation amiable d’un contrat