Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats.
Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.
Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F23208">facture</a> et dans les <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a>.
Ce délai peut aller <span class="miseenevidence">jusqu'à 60 jours</span> après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.
Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s'accorder sur un autre délai :
Le délai peut être <span class="miseenevidence">inférieur à 30 jours</span> (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).
Le délai peut être <span class="miseenevidence">négocié</span> :
Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.
À savoir
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R63644">pénalités de retard</a> et des frais de recouvrement sont appliqués.
Les professionnels sont libres de <span class="miseenevidence">choisir</span> entre un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours fin de mois</span> ou de <span class="miseenevidence">60 jours</span>. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.
Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :
Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours
Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture
Exemple
Une facture est émise le 15 janvier 2024. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :
<span class="miseenevidence">1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours</span> :
On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2024, l'acheteur a jusqu'au <span class="miseenevidence">16 mars 2024</span> pour payer le fournisseur.
<span class="miseenevidence">2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture</span> :
On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2024, on tombe sur le 29 février 2024. L'acheteur a donc jusqu'au <span class="miseenevidence">29 février 2024</span> pour payer le fournisseur.
L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable<span class="miseenevidence"> se mettre d'accord sur la méthode</span> de calcul utilisée pour éviter les confusions.
À savoir
Dans la cas des <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R65382">factures périodiques</a>, le délai maximum est de <span class="miseenevidence">45 jours à partir de la date d'émission de la facture</span>.
Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de <span class="miseenevidence">mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification</span> pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure<span class="miseenevidence"> ne doit pas dépasser 30 jours</span> à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur.
Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur.
Selon le secteur d'activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.
Le délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu.
Délais de paiements spécifiques
Type d'aliment
Délai de paiement
Produits agricoles périssables
Produits alimentaires périssables
Viande congelée ou surgelée
Poisson congelé
Plats cuisinés
30 jours à partir de la livraison
En cas de facturation périodique :
Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation
20 jours à partir de la date de livraison
Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)
30 jours à partir de la fin du mois de livraison
Produits agricoles et alimentaires non périssables
Si la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à partir de la date d'émission de la facture
Si la facture est faite par l'acheteur : 60 jours à partir de la date d'établissement de la facture
Le délai de paiement ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">30 jours à partir de l'émission de la facture </span>dans les secteurs suivants :
Location de voitures avec ou sans conducteur
Transport routier de marchandises
Commissionnaire de transport
Transitaire
Agent maritime
Fret aérien
Courtier de fret et commissionnaire en douane
À noter
Les types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre les industriels de l'agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :
Pour le matériel d'entretien d'espaces verts : <span class="miseenevidence">55 jours fin de mois </span>à partir de la date d'émission de la facture
Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d'élevage) : <span class="miseenevidence">110 jours fin de mois</span> à partir de la date démission de la facture
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Cela concerne les ventes réalisées avant l'ouverture de la saison des sports d'hiver entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
Le délai est de <span class="miseenevidence">90 jours à partir de la date d'émission de la facture pour le règlement du solde</span> des factures faites avant l'ouverture de la saison.
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de <span class="miseenevidence">54 jours fin de mois</span> à partir de la date d'émission de la facture.
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l'un des délais suivants :
Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : <span class="miseenevidence">95 jours nets</span> à partir de la date d'émission de la facture.
Pour les factures émises sur la période allant d'octobre à décembre inclus : <span class="miseenevidence">75 jours nets</span> à partir de la date d'émission de la facture.
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l'un des délais suivants en fonction de la période de facturation :
<span class="miseenevidence">59 jours fin de mois</span> à partir de la date d'émission de la facture.
<span class="miseenevidence">74 jours nets</span> après la date démission de la facture.
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des <span class="miseenevidence">pénalités de retard</span> et à une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements</span> à verser au fournisseur.
Les pénalités de retard sont une <span class="miseenevidence">sanction pécuniaire</span> qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement.
Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> du fournisseur.
Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :
Durant le 2<Exposant>e</Exposant> semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1<Exposant>er </Exposant>juillet de l'année en cours auquel on ajoute <span class="valeur">10 %</span>.
Durant le 1<Exposant>er</Exposant> semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année en cours auquel on ajoute <span class="valeur">10 %</span>.
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">11,13 %</span> pour 2025.
À savoir
Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.
Une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement</span> est également appliquée. Son montant est égal à <span class="valeur">40 €</span>. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.
Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche cela ne s'applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d'achat.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une <span class="miseenevidence">indemnisation complémentaire</span> sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.
Les indemnités ne sont pas soumises à la <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R24379">TVA</a>.
À savoir
L'indemnité forfaitaire est due même en cas de <span class="miseenevidence">paiement partiel</span> de la facture.
L'entreprise qui ne <span class="miseenevidence">respecte pas l'une des règles suivantes</span>s'expose à une amende administrative :
Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l'acheteur
Mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)
Taux des pénalités de retard et conditions d'exigibilité non conformes convenues entre les parties
Modalités de calcul et d'évaluation des délais de paiement
L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes :
Pour une entreprise individuelle (EI) : <span class="valeur">75 000 €</span>. Ce montant est porté à <span class="valeur">150 000 €</span> en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1<Exposant>re</Exposant> sanction est devenue définitive
Pour une société : <span class="valeur">2 millions €</span>. Ce montant est porté à <span class="valeur">4 millions €</span> en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1<Exposant>re</Exposant> sanction est devenue définitive
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