La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Elle est constituée des <span class="miseenevidence">2 contributions</span> suivantes :

• Taxe additionnelle à la <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE)
• Taxe additionnelle à la <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à <span class="valeur">9  %</span>du montant de la taxe additionnelle à la <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R57045">CFE</a> perçue au profit des <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R53060">CCI</a>.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due par les redevables de la <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>. Elle a la même base d'imposition que la CFE.

Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à <span class="valeur">1,12 %</span>.

Les entreprises suivantes sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> :

• Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une <span class="miseenevidence">activité non commerciale</span> (professions libérales par exemple)
• <span class="miseenevidence">Artisans</span> inscrits au <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
• <span class="miseenevidence">Coopératives agricoles</span>
• <span class="miseenevidence">Loueurs en meublés de tourisme</span> qui louent une partie de leur habitation personnelle

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cette taxe additionnelle à la CVAE ou taxe pour frais de CCI concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.

Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Pour 2025, son taux est fixé à <span class="valeur">13,84 %</span>.

Certaines entreprises sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de cette taxe :

• Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
• Coopératives agricoles et Sica
• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
• Loueurs de meublés
• Chef d'institution et maître de pension

La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F32887">artisanales</a> inscrites au <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :

Elle est due par les propriétaires ou <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R44557">usufruitiers</a> de <span class="miseenevidence">propriétés non bâties</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Elle est calculée sur la même base que la <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F31638">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de <span class="valeur">20 %</span> de son montant. Dès qu'un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est également due, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

La taxe est établie sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.