Bénéficiaires

La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à <span class="miseenevidence">l'ensemble des salariés de l'entreprise</span> ayant des titres d'abonnement aux transports publics.

L'employeur doit prendre en charge <span class="valeur">50 %</span> du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics.

Les titres d'abonnement <span class="miseenevidence">pris en charge</span> sont les suivants :

• Abonnements <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67330">multimodaux</a> à nombre de voyages illimité
• Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
• Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
• Abonnements à un service public de location de vélos

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel <span class="miseenevidence">bénéficient</span> de cette prise en charge.

La prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics <span class="miseenevidence">doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet</span>.
• Si la durée est <span class="miseenevidence">inférieure à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être <span class="miseenevidence">proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet</span>.

La prise en charge des frais de transports publics est <span class="miseenevidence">au moins égale à <span class="valeur">50 %</span> du coût des titres d'abonnement pour le salarié</span> (pour les salariés à temps plein).

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2<Exposant>e</Exposant> classe.

Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail <span class="miseenevidence">dans le temps le plus court</span>.

Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée <span class="miseenevidence">sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court</span>.

La prise en charge des frais de transports publics <span class="miseenevidence">peut être supérieure à <span class="valeur">50 %</span></span> du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE).

Mise en œuvre

La prise en charge des frais de transports publics <span class="miseenevidence">est obligatoire</span>.

L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés <span class="miseenevidence">au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés</span>.

Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge <span class="miseenevidence">mensuellement</span> pendant la période d'utilisation.

Exemple : Pour un abonnement payé <span class="miseenevidence">annuellement</span> par le salarié d'un montant de <span class="valeur">1 200 €</span>, l'employeur doit au moins rembourser <span class="miseenevidence">mensuellement</span> <span class="valeur">50 €</span>. Au total sur l'année, le remboursement sera de <span class="valeur">600 €</span>.

Formalités

Le salarié doit <span class="miseenevidence">fournir ou présenter son titre d'abonnement</span> visé par la prise en charge des frais de transports publics.

Pour être pris en charge, le titre doit <span class="miseenevidence">permettre d'identifier le titulaire</span> et être valide.

Pour les titres d'abonnement à un <span class="miseenevidence">service public de location de vélos</span>, une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire.

Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être <span class="miseenevidence">mentionné sur la fiche de paie</span>.

Possibilité d'accord collectif

Un <span class="miseenevidence">accord collectif</span> (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :

• La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
• Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span>)
• Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés

En absence d'accord collectif, <span class="miseenevidence">l'employeur décide du montant de la prise en charge</span> des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à <span class="valeur">50 %</span> du coût des titres d'abonnement pour le salarié.

La prise en charge des frais de transports publics était <span class="miseenevidence">exonérée de cotisations sociales</span> jusqu'à <span class="valeur">75 %</span> du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond.

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec le <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F33808">forfait mobilités durables</a>.

Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse <span class="valeur">900 €</span> par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales.

Sinon, l'exonération de cotisations sociales pour les deux prises en charge est plafonnée à <span class="valeur">900 €</span>.

Depuis 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et la <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F38462">prime carburant</a>, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.

En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une <span class="miseenevidence">sanction</span>. Il s'agit d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">3 750 €</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).