Où apposer l'indice de réparabilité ?
Le <span class="miseenevidence">vendeur doit communiquer au consommateur</span> :
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<span class="miseenevidence">L'indice de réparabilité, au moment de l'achat</span>, en le faisant figurer :
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<span class="miseenevidence">L'indice de réparabilité</span>, dans un délai de 15 jours, par voie électronique, <span class="miseenevidence">à toute personne qui en fait la demande</span> pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement
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<span class="miseenevidence">Les paramètres</span> ayant permis d'établir l'indice de réparabilité de l'équipement, par tout procédé approprié.
Format de l'affichage
Les <span class="miseenevidence">codes couleurs</span> suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :
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0 et 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C
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2 et 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C
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4 et 5,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C
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6 et 7,9 : vert clair, référence Pantone 2 291 C
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8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.
La <span class="miseenevidence">signalétique obligatoire</span> pour l'affichage de l'indice de réparabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de réparabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3EW2asQgntsWrcVjAJncs3m5ifQeOmNVXdsTzHrVmHE=" target="_blank">disponible dans un arrêté (à l'article 3)</a>.
La taille de cette représentation graphique doit être <span class="miseenevidence">au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon</span>.
Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.
Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité
Le tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042854937" target="_blank">dans un arrêté</a>, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.
Où apposer l'indice de durabilité ?
Le <span class="miseenevidence">vendeur doit communiquer au consommateur</span> :
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<span class="miseenevidence">L'indice de durabilité, au moment de l'achat</span>, en le faisant figurer :
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<span class="miseenevidence">L'indice de durabilité et le tableau</span> faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans sa notation, dans un délai de 5 jours ouvrés, <span class="miseenevidence">par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande</span>. Cela s'applique pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement.
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<span class="miseenevidence">Le tableau</span> faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité, par tout procédé approprié. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en <span class="miseenevidence">magasin</span>, un affichage en rayon doit informer le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir accès. <span class="miseenevidence">Sur demande du client</span>, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en <span class="miseenevidence">ligne</span>, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.
L'indice peut aussi être <span class="miseenevidence">apposé directement</span> sur chaque équipement ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant, lorsqu'il y en a une, la signalétique prévue par l'arrêté qui concerne la catégorie d'EEE considérée.
Format de l'affichage
Les <span class="miseenevidence">codes couleurs</span> suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :
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0 et 1,9 : rouge foncé, référence Pantone 7427 C
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2 et 3,9 : rouge, référence Pantone 186 C
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4 et 5,9 : orange, référence Pantone 1 585 C
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6 et 7,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C
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8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.
La <span class="miseenevidence">signalétique obligatoire</span> pour l'affichage de l'indice de durabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qj5f9SbjiKb-N5hHhBZrjuWgMR3QuT4EECvAFjYmgdQ=" target="_blank">disponible dans un arrêté (à l'article 3)</a>.
La taille de cette représentation graphique doit être <span class="miseenevidence">au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon</span>.
Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.
Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité
Le tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049376187" target="_blank">dans un arrêté</a>, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.
