Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
Vérifié le 26/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf en tant qu'employeur.
L'employeur qui souhaite demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Il doit avoir <span class="miseenevidence">effectué ses déclarations sociales</span> (c'est-à-dire avoir transmis sa <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R61567">DSN</a>)
Il doit avoir <span class="miseenevidence">versé la totalité de la part salariale</span> des cotisations sociales.
L'employeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
<span class="miseenevidence">Contexte de la demande</span> : autres dettes, existence d'un plan en cours, etc.
<span class="miseenevidence">Origine et nature des difficultés</span>
<span class="miseenevidence">Actions prises</span> pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour <span class="miseenevidence">rétablir sa situation</span> et la <span class="miseenevidence">durée souhaitée de l'échéancier</span>
Autres documents qui pourraient être <span class="miseenevidence">utiles</span> pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'employeur a fait sa demande :
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter le <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/demander-delai-paiement.html" target="_blank">mode d'emploi</a> mis à disposition par l'Urssaf.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent sa demande.
Le délai de paiement est automatiquement accordé si l'employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. Il aura directement accès à la <span class="miseenevidence">rubrique <span class="expression">« paiement »</span></span> pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai.
En revanche, s'il ne remplit pas tous les critères, la rubrique <span class="expression">« paiement »</span> ne sera pas affichée. L'employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton <span class="expression">« envoi »</span> afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.
Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, il a la possibilité de demander que le montant des échéances et la durée de l'échéancier soient renégociés.
À noter
Le délai de paiement accordé <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser 12 mois</span>.
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