Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Vérifié le 10/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'installation d'infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la <span class="miseenevidence">construction de certains bâtiments</span>, des <span class="miseenevidence">travaux des parcs de stationnement</span>. L'obligation s'applique également à l'ensemble des <span class="miseenevidence">bâtiments existants <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R58208">à usage tertiaire</a></span>. Nous vous expliquons la réglementation.
Constructions
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la <span class="miseenevidence">construction</span> des :
<span class="miseenevidence">Ensembles d'habitations</span> équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
<span class="miseenevidence">Bâtiments à usage industriel ou <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R58208">tertiaire</a></span> constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés
<span class="miseenevidence">Bâtiments accueillant un service public</span> équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
<span class="miseenevidence">Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma</span> équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Travaux
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées <span class="miseenevidence">dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux</span>.
L'obligation s'applique aux conditions suivantes :
Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend <span class="miseenevidence">au moins 10 places</span>
Lorsque le <span class="miseenevidence">coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à <span class="valeur">2 %</span> de la valeur du ou des bâtiments</span>. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.
Cette obligation concerne les :
<span class="miseenevidence">Ensembles d'habitations</span> (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
<span class="miseenevidence">Bâtiments à usage industriel ou tertiaire</span> équipés de places de stationnement destinées aux salariés
<span class="miseenevidence">Bâtiments accueillant un service public</span> équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
<span class="miseenevidence">Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma</span> équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Par dérogation, cette obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente :
Lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU).
Bâtiments existants à usage tertiaire
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être <span class="miseenevidence">installées dans les bâtiments existants <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R58208">à usage tertiaire</a></span> lorsque ceux-ci sont :
Constitués principalement de locaux à usage professionnel
<span class="miseenevidence">Équipés d'au moins 10 places de stationnement</span> destinées aux travailleurs.
À noter
Cette obligation s'applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
Par dérogation, cette obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> lorsque l'une des situations suivantes se présente :
Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d'accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).
Le <span class="miseenevidence">nombre minimal d'emplacements obligatoires</span> dépend du type de bâtiment :
Dans les ensembles d'habitation neufs (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :
<span class="miseenevidence">1</span> emplacement par logement de <span class="miseenevidence">1 ou 2 pièces principales</span>
<span class="miseenevidence">2</span> emplacements par logement <span class="miseenevidence">à partir de 3 pièces principales</span>.
Dans les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à <span class="valeur">15 %</span> <span class="miseenevidence">de l'effectif total des salariés accueillis simultanément</span> dans le bâtiment.
Dans les bâtiments neufs accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :
<span class="valeur">15 %</span> de l'effectif total des <span class="miseenevidence">agents</span> du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
<span class="valeur">15 %</span> de l'effectif total des <span class="miseenevidence">usagers</span> de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
Dans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à <span class="valeur">10 %</span> <span class="miseenevidence">de la capacité du parc de stationnement</span>.
L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.
Dans les ensembles d'habitation (groupant au moins 2 logements) faisant l'objet de travaux, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à <span class="miseenevidence">1</span> <span class="miseenevidence">emplacement par logement</span>.
Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à <span class="valeur">10 %</span> <span class="miseenevidence">de l'effectif total des salariés accueillis simultanément</span> dans le bâtiment.
Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :
<span class="valeur">10 %</span> de l'effectif total des <span class="miseenevidence">agents</span> du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
<span class="valeur">10 %</span> de l'effectif total des <span class="miseenevidence">usagers</span> de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos dédiées aux usagers doivent être situées <span class="miseenevidence">à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment</span>.
Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à <span class="valeur">10 %</span> <span class="miseenevidence">de la capacité du parc de stationnement</span>.
L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.
Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos doivent être situées <span class="miseenevidence">à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment</span>.
Dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à <span class="valeur">10 %</span> <span class="miseenevidence">de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément</span> dans le bâtiment.
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer <span class="miseenevidence">dans tous les cas</span> d'un <span class="miseenevidence">minimum de 2 emplacements</span>.
Caractéristiques générales
Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de <span class="miseenevidence">stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue</span>.
Ces infrastructures sont <span class="miseenevidence">situées ou réparties sur la même <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R57034">unité foncière</a></span>, de préférence au rez-de-chaussée ou au 1<Exposant>er</Exposant> sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.
Chaque emplacement induit une <span class="miseenevidence">surface de stationnement de 1,5 m<Exposant>2</Exposant> au minimum</span>, hors espace de dégagement.
À noter
Lorsque l'installation des infrastructures est réalisée par la <span class="miseenevidence">transformation de places de stationnement automobile existantes en location</span>, elle est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire.
Sécurisation
Infrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publics
L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une <span class="miseenevidence">porte dotée d'un système de fermeture sécurisée</span> (serrure, cadenas, etc.) lorsqu'elles sont destinées aux :
Occupants d'un ensemble d'habitations
Travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail
Agents d'un bâtiment accueillant un service public.
À noter
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures doivent être couvertes, éclairées et closes.
Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publics
La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une <span class="miseenevidence">surveillance fonctionnelle</span> ou par une <span class="miseenevidence">porte dotée d'un système de fermeture sécurisée</span> (serrure, cadenas, etc.), lorsqu'elles sont destinées :
Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public
À la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par :
Soit une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures
Soit par un système de vidéo-surveillance.
À noter
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.
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