Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
Vérifié le 27/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise individuelle rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir indiqué le montant de ses bénéfices lors de sa déclaration annuelle de revenus.
L'entreprise doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
<span class="miseenevidence">Contexte de la demande</span> : autres dettes, existence d'un plan en cours, etc.
<span class="miseenevidence">Origine et nature des difficultés</span>
<span class="miseenevidence">Actions prises</span> pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour <span class="miseenevidence">rétablir sa situation</span> et la <span class="miseenevidence">durée souhaitée de l'échéancier</span>
Autres documents qui pourraient être <span class="miseenevidence">utiles</span> pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/service-acplnr/demander-delai-paiement.html" target="_blank">Commerciale, artisanale, libérale non réglementée</a>
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent sa demande.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la <span class="miseenevidence">remise des <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/demander-remise-majoration.html" target="_blank">majorations de retard</a></span>. La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard.
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