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Accueil professionnels  > Baux  > Bail commercial

Dossier

Bail commercial

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Contrat de bail commercial
  • Loyer du bail commercial
  • Charges et dépenses du locataire et du bailleur
  • Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
  • Refus de renouvellement du bail commercial
  • Ajout ou changement d'activité du local
  • Sous-location du bail commercial
  • Résiliation du bail commercial
  • Cession du bail commercial

Questions ? Réponses !

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État

    Ministère chargé des finances

  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Collioure

Contact

Mairie de Collioure

3 Rue de la République
66190 Collioure

Standard

Téléphone : 04 68 82 05 66
Courriel : contact@collioure.fr

Ouverture au public

Du lundi au vendredi
9h00-12h00 et 14h00-17h00

OT de Collioure
Musee de collioure
Espace Machado
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