Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale.
L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.
Le prêt n’est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.
L'obligation de déclaration dépend du montant prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B — Obligation déclarative en cas de prêt
- Code général des impôts, annexe 4 : article 23L — Prêts dispensés de déclaration
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts