Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous employez un salarié à domicile, en direct ou en utilisant les services d'un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)
- Déclarer vos revenus en ligne
- Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
- Déclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
- Estimer le coût d'un emploi à domicile
- Adhérer au service Cesu + en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 sexdecies — Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Code du travail : article D7231-1 — Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
- Code du travail : articles D7233-5 — Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne
Voir aussi
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Allocations destinées aux familles
📍 À Ville de Collioure
Mairie de Collioure
3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66