Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Diagnostic immobilier : état des risques
Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic État des risques ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
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Textes de référence
- Code de l'environnement : article L125-5 — Caractéristiques et sanctions en son absence
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 — Contenu de l'arrêté préfectoral et publication
📍 À Ville de Collioure
Mairie de Collioure
3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66

