Vos droits et démarches

Particuliers — Ville de Collioure

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin

Vérifié le 23/04/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation (Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Textes de référence

📍 À Ville de Collioure

Mairie de Collioure 3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66