Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d'interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1 — Interdiction de jeux
- Code de la sécurité intérieure : article R321-28 — Interdiction administrative de jeux
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
📍 À Ville de Collioure
Mairie de Collioure
3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66

