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Particuliers — Ville de Collioure
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
Textes de référence
- Code civil : article 813 — Mandataire désigné par convention
- Code civil : articles 813-1 à 814-1 — Mandataire désigné en justice
- Code de procédure civile : articles 1379 à 1381 — Assignation en référé (article 1380)
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