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Particuliers — Ville de Collioure
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le bailleur ou le vendeur et être remis au futur locataire ou acquéreur lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-9 — Réalisation en cas de vente
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-37 à R126-41 — Conditions générales
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6 — Conditions de réalisation en cas de vente
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 — Réalisation en cas de location
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Voir aussi
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques