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Procédures pénales devant le juge des enfants

Vérifié le 12/12/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil. En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Textes de référence

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