Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?
Vous avez besoin d'une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l'acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d'achat) ou la LLD (location longue durée). Ces formes de location vous permettent d'utiliser une voiture sans l'acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilée à un crédit à la consommation et la LLD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L313-1 — Définition du crédit et des opérations de location assimilées
- Code de la consommation : article L311-1 — Définition des différents acteurs d'une opération de crédit ou de location assimilée
- Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4 — Champ d'application des règles du crédit et des opérations de location assimilées
- Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30 — Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit
- Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14 — Modes d'inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit
📍 À Ville de Collioure
Mairie de Collioure
3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66

