Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s'agit d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.
L'IRTF est prononcée après une obligation de quitter le territoire français (OQTF) si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11 — Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8 — Abrogation de l'IRTF
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9 — Réexamen tous les 5 ans
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-4 — Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12 — Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4 — Procédures contentieuses devant le juge administratif (Partie législative du CESEDA)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7 — Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5 — Procédures contentieuses devant le juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers — Circulaire réforme du contentieux
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants — Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration