Vos droits et démarches
Particuliers — Ville de Collioure
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2025 ou de ceux perçus en 2026. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour mettre un logement en location meublée , vous avez 2 options :
- Location de longue durée (le logement est la résidence principale des locataires)
- Location de courte durée (location de tourisme à des personnes de passage).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC, etc.).
Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé (non professionnel ou professionnel), vous devez déclarer la création ou le démarrage de votre activité.
En effet, vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Cette formalité est gratuite.
La démarche est à effectuer dans les 15 jours qui suivent le 1er jour de location.
Elle vous permet de remplir les obligations suivantes :
- Obtenir un numéro SIRET (à reporter sur votre déclaration de revenus)
- Faire connaître l'existence de cette activité
- Indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
Services en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Déclarer vos revenus en ligne
- Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)
- Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
- Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Guichet des formalités des entreprises
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A — Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)
- Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter — Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)
- Code général des impôts : article 50-0 — Régime des micro-entreprises
- Code général des impôts : article 155
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé
Voir aussi
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
- Ouvrir une chambre d'hôtes
- Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
- Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

