Vos droits et démarches

Particuliers — Ville de Collioure

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 12/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Par quelles juridictions est assurée la justice de l’Union européenne (UE) ? 3 juridictions assurent le respect du droit européen par ses états membres : le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

📍 À Ville de Collioure

Mairie de Collioure 3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66