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Particuliers — Ville de Collioure
Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Qu'est-ce que la télémédecine ? Il s'agit d'une pratique médicale à distance via la voie de nouvelles technologies. Elle permet notamment d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi médical, de prescrire des produits de santé. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance. Par exemple, la téléconsultation permet au patient de consulter son médecin via un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipés d’une webcam et reliés à internet.
La télémédecine regroupe 5 notions :
- La téléconsultation
- La télésurveillance
- La téléexpertise
- La téléassistance
- La régulation médicale réalisée par les SAMU - centres 15.
Les règles liées aux arrêts de travail peuvent faire l'objet de spécificités lors d'un acte de télémédecine.
Ainsi, vous ne pouvez pas obtenir un arrêt de travail via :
- Une plateforme visant à fournir à titre principal des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant de tels arrêts
- Un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger.
Textes de référence
- Arrêté du 16 août 2018 organisant la télémédecine dans la convention nationale des médecins libéraux
- Décision du 7 décembre 2021 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Code de la santé publique : article R6316-1 — Composantes de la télémédecine
- Code de la santé publique : articles R6316-2 à R6316-4 — Conditions de mise en oeuvre de la télémédecine
- Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49 — Dérogation à la signature de la feuille de soins (article R161-43-1)
- Code de la sécurité sociale : articles L162-48 à L162-57 — Télésurveillance médicale
- Code de la sécurité sociale : articles R162-73 à R162-111 — Activités de télésurveillance médicale, prise en charge et remboursement (article R162-95 et suivants)