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Particuliers — Ville de Collioure
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un acte de notoriété. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La contestation est possible dans les cas suivants :
- Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
- Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.
La contestation est impossible dans les cas suivants :
- Filiation adoptive
- Filiation à la suite d'une AMP.
Textes de référence
- Code civil : article 61-3 — Changement du nom de famille
- Code civil : articles 332 à 337 — Actions en contestation de la filiation
- Code civil : articles 388 à 388-2 — Administrateur ad hoc du mineur
- Code civil : articles 311-19 et 311-20 — Procréation médicalement assistée
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
📍 À Ville de Collioure
Mairie de Collioure
3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66

