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Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13BA — Vérifications de comptabilité
- Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A — Remises et transactions à titre gracieux
- Circulaire du 8 mars 2021- Traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises — Demande de mise en conformité fiscale
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