Vos droits et démarches
Professionnels — Ville de Collioure
Interdictions d'apposer des publicités extérieures
La publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).
Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
Textes de référence
- Code de l'environnement : article L581-4 — Interdiction de la publicité dans certains endroits
- Code de l'environnement : article L581-9 — Autorisation de la publicité en agglomération
- Code de l'environnement : article R581-22 — Interdiction de la publicité dans certains endroits
- Code de l'environnement : article R581-34 — Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
- Code de l'environnement : article R581-42 — Interdiction de la publicité lumineuse sur du mobilier urbain dans certains lieux (al2)
- Code de l'environnement : article R581-48 — Interdiction de la publicité lumineuse sur les véhicules terrestres (al5)
- Code de l'environnement : article R581-31 — Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)
- Code de l'environnement : article R581-30 — Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégés
- Code de l'environnement : article L581-7 — Interdiction de la publicité hors agglomération
Voir aussi
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