Vos droits et démarches
Professionnels — Ville de Collioure
Protection sociale du professionnel libéral
Le professionnel qui exerce une activité libérale (en entreprise individuelle ou en société) bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent pour les professions libérales réglementées et pour les professions libérales non réglementées.
⚠ Attention
Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour connaître le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L613-1 — Allocations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3 — Cotisations assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article D621-2 — Calcul cotisations assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 — Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales
- Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2 — Cotisations sociales des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale : article D635-7 — Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire commerçants, artisans, libéraux non réglementés
- Code de la sécurité sociale : article D632-2 — Cotisation invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : article D632-1 — Assiette cotisations invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : article D633-3 — Cotisations assurance vieillesse retraite de base
- Code de la sécurité sociale : article L241-6 — Caf
- Code de la sécurité sociale : article D241-3-1 — Taux cotisations allocations familiales
- Code de la sécurité sociale : article R613-4 — Début d'activité
- Code de la sécurité sociale : article R613-1-5 — Cessation d'activité
- Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12 — Indemnités journalières maladie
- Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8 — Paternité, maternité, adoption
- Code de la sécurité sociale : article L323-3 — Indemnités journalières invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : article L634-2 — Invalidité-décès
- Code du travail : article L6331-48 — Taux formation professionnelle
- Code du travail : articles R6331-47 — Formation professionnelle
- Code de la sécurité sociale : article L136-3 — Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles
📍 À Ville de Collioure
Mairie de Collioure
3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66