Vos droits et démarches

Professionnels — Ville de Collioure

TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Vérifié le 08/10/2025 — Direction de l'information légale et administrative

L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'Union européenne (UE) dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens au sein de l’UE.

Services en ligne

Textes de référence

Code général des impôts : article 256 A — Conditions d’assujettissement à la TVA
Code général des impôts : article 256 bis — TVA des acquisitions intracommunautaires et seuils de TVA
Code général des impôts : article 286 ter — Personnes concernées par l’obligation de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire
Code général des impôts : article 260 CA — Règles concernant l’option pour la TVA
Code général des impôts : articles 258 à 259 D — Règles de territorialité de la TVA
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels — Règles de territorialité de la TVA
Code général des impôts : articles 271 à 273 septies E — Règles concernant la déduction de la TVA
Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Voir aussi

📍 À Ville de Collioure

Mairie de Collioure 3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66