Vos droits et démarches
Professionnels — Ville de Collioure
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L221-1 à 221-17 — Régime de la SNC
- Code de commerce : articles L222-1 à L222-12 — Régime de la SCS
- Code de commerce : articles L223-1 à L223-43 — Régime de la SARL
- Code de commerce : articles L141-23 à L141-32 — Règles concernant l’information préalable des salariés (cession d’un fonds de commerce ou d’une entreprise individuelle)
- Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B — Régime fiscal des plus-values
- Code général des impôts : article 726 — Droits d'enregistrement
- Code général des impôts : article 732 ter — Exonération droits d'enregistrement
- Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises — Formalités de publicité pour les SCI
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3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66

