Vos droits et démarches
Professionnels — Ville de Collioure
Revenus du dirigeant d'une société
Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L311-3 — Statut social du dirigeant
- Code général des impôts : article 123 bis — Régime fiscal dividendes
- Code général des impôts : article 200 A — Prélèvement forfaitaire unique dividendes
- Code général des impôts : article 39 — Frais déductibles résultat fiscal société
- Code de commerce : L232-12 — Distribution des dividendes
- Code de commerce : article L227-1 — SAS dispositions applicables
- Code de commerce : article L225-45 — Rémunération des administrateurs
- Code de commerce : article L225-59 — Nomination membres du directoire
- Code de commerce : article L225-63 — Rémunération des membres du directoire
- Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5 — Personnes pouvant recevoir des actions
📍 À Ville de Collioure
Mairie de Collioure
3 Rue de la République, 66190 Collioure 📞 04 68 82 05 66