Vos droits et démarches
Professionnels — Ville de Collioure
Thanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en France
- Activité artisanale réglementée
- Code APE actuel : 96.03Z / Code APE en 2027 : 96.30Y / Code européen NACE : 96.03
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Services en ligne
- Rechercher un produit biocide : caractéristiques, prévention et protection du professionnel
- Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (sans regroupement) - bordereau de suivi
- Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement - bordereau de suivi
- Outil interactif d’évaluation des risques professionnels dans le secteur des services funéraires
- Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris
- Modèle de devis pour les prestations funéraires
- Modèle de devis pour les prestations funéraires
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-19 — Mission des services des pompes funèbres
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1 — Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2 — Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
- Code général des collectivités territoriales : article R2223-57 — Demande d'habilitation funéraire
- Code général des collectivités territoriales : article R2223-62 — Durée de validité
- Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17 — Diplômes funéraires obligatoires (pour les conseillers et dirigeants) : caractéristiques et organismes de formation
- Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13 — Validation des acquis de l'expérience
- Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur — Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)
- Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B — Obligation de vaccination des thanatopracteurs