Vérifié le 20/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Erreur matérielle
Erreur substantielle
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">simple erreur de forme</span> ou d'un <span class="miseenevidence">oubli</span>.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession
<span class="miseenevidence">Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant</span>
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret</span> entre les 2 <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R10114">noms de famille</a> d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
Le double nom Jérémy <span class="miseenevidence">DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="miseenevidence">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND</span>).
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Formulaire Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Si <span class="miseenevidence">l'erreur matérielle</span> est contenue dans <span class="miseenevidence">votre acte de naissance</span>, vous devez <span class="miseenevidence">d'abord</span> obtenir la <span class="miseenevidence">correction de cet acte</span>. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Copie(s) intégrale(s)</span> des <span class="miseenevidence">actes de l'état civil à rectifier</span> datant de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
<span class="miseenevidence">Copie intégrale</span> d'un <span class="miseenevidence">acte sans erreur</span> ou <span class="miseenevidence">copie de tout document justifiant la rectification</span>
<span class="miseenevidence">Copie</span> de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la <span class="miseenevidence">mairie où l'acte a été fait</span>.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> près le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Nantes</span>, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> près le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris.</span>
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Dans tous les cas, vous êtes <span class="miseenevidence">informé par courrier</span> de la décision.
Il s'agit <span class="miseenevidence">d'une erreur ou d'un oubli</span> qui concerne une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte de l'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessite l'appréciation du juge</span>.
Exemple
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Copie(s) intégrale(s</span>) des <span class="miseenevidence">actes de l'état civil à rectifier</span> datant de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
<span class="miseenevidence">Copie intégrale </span>de <span class="miseenevidence">tout acte de l’état civil </span>ou <span class="miseenevidence">copie</span> de <span class="miseenevidence">tout document justifiant l’existence d’une erreur </span>et <span class="miseenevidence">permettant sa rectification.</span>
<span class="miseenevidence">Copie</span> de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires</span> pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span> ou du <span class="miseenevidence">lieu où l'acte a été fait</span>.
Votre <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou envoyée par courrier.
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