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Question-réponse

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Vérifié le 22/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Départements 57, 59, 62 et 67

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter</span> les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants<MiseEnEvidence/> :

  • <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R60652">Formulaire n°1993-PART-D-SD</a>
  • <span class="miseenevidence">Facture d'achat</span> (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) <span class="miseenevidence">ou <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R20300">certificat de cession</a></span> (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
  • <span class="miseenevidence">Carte grise</span> obtenue dans le pays étranger
  • <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d'identité</a> au nom de la personne qui a acheté le véhicule
  • <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de son domicile en France</a>
  • Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas la personne qui a acheté </span>le véhicule, le <span class="miseenevidence">mandat de représentation</span>.

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F12956">traduction certifiée</a></span> peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est <span class="miseenevidence">pas rédigée en français</span>.

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal <span class="miseenevidence">par mail </span>au <span class="miseenevidence">service des impôts de votre département de domicile</span>.

Où s’adresser ?

Service des impôts - quitus fiscal

La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par <span class="miseenevidence">virement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter</span> les <span class="miseenevidence">documents </span>suivants<MiseEnEvidence/> :

  • <span class="miseenevidence">Facture d'achat</span> (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) <span class="miseenevidence">ou <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R20300">certificat de cession</a></span> (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
  • <span class="miseenevidence">Carte grise </span>obtenue dans le pays étranger
  • <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d'identité</a> au nom de la personne qui a acheté le véhicule
  • <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de son domicile en France</a>
  • Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas la personne qui a acheté le véhicule</span>, le <span class="miseenevidence">mandat de représentation</span>.

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F12956">traduction certifiée</a></span> peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est <span class="miseenevidence">pas rédigée en français</span>.

La demande de quitus fiscal se fait <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous êtes un <span class="miseenevidence">particulier</span>, la demande de quitus fiscal se fait <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la <span class="miseenevidence">demande d'immatriculation</span>.

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes un <span class="miseenevidence">professionnel</span> et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes un particulier, la <span class="miseenevidence">TVA</span> éventuellement due sera à payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> ou <span class="miseenevidence">prélèvement</span>.

Si vous êtes un professionnel, la <span class="miseenevidence">TVA</span> éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de <span class="miseenevidence">TVA</span>, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Le <span class="miseenevidence">quitus fiscal </span>(ou certificat fiscal) indique que le <span class="miseenevidence">véhicule</span> est en <span class="miseenevidence">situation régulière</span> au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (<span class="miseenevidence">TVA</span>).

Il permet d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte grise</span> si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> autre que la France.

La démarche <span class="miseenevidence">diffère</span> selon votre <span class="miseenevidence">département</span>.

 Attention :

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin</span> d'un quitus fiscal pour une <span class="miseenevidence">remorque</span>, un <span class="miseenevidence">semi-remorque</span>, un <span class="miseenevidence">véhicule agricole</span> ou <span class="miseenevidence">forestier</span>.

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